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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de Maison Ginette. L’ensemble de ce site relève de la législation luxembourgeoise et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes cités sur ce site sont la propriété de leurs déposants respectifs. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit et sans autorisation, constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

IMPORT DE BANNIÈRES ET LOGOS

Les bannières et logos propres à Maison Ginette, même mis en ligne à leur initiative, ne peuvent être importés par des tiers sur un site Internet ni sur tout autre type de support, sans leur autorisation expresse. Cette autorisation peut intervenir dans le cadre d’un partenariat avec d’autres entités, nommément désignées, et dans les conditions déterminées par Maison Ginette. Dans tous les cas, Maison Ginette conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces éléments et se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver leur décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation des informations telles que définies ci-avant. Dans ce cas, ils informeront la personne concernée qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à ses pratiques.

LIENS HYPERTEXTES

Maison Ginette autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse « http://www.maisonginetteprovence.com » après une simple information préalable du webmestre. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. Maison Ginette se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, elle informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien.
Interdiction de mirroring : Aucune mise en ligne du site par un tiers sous une autre URL n’est autorisée sans autorisation expresse préalable.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Maison Ginette respecte le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données).
Plus d’information : https://eur-lex.europa.eu

CONFIDENTIALITÉ

Les données à caractère personnel traitées par Maison Ginette ne sont accessibles qu’aux membres autorisés de son personnel, et ce uniquement dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission. Ces derniers sont tenus au respect de la confidentialité concernant l’ensemble des données à caractère personnel. Cela implique pour eux :

  • l’obligation de ne pas accéder ou chercher à accéder à des données qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution de leur mission ;
  • l’interdiction de divulguer les données dont ils ont connaissance, sauf si cela est indispensable à l’exercice de leurs fonctions.

Les mêmes obligations s’appliquent, le cas échéant, aux employés des sociétés tierces ayant accès à ces données dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

SÉCURITÉ

Maison Ginette prend les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou tout dégât d’origine accidentelle, en tenant compte des risques liés aux traitements et de la nature des données.
En cas d’incident de sécurité impliquant une perte de données à caractère personnel ou de confidentialité, Maison Ginette en informera l’Autorité de protection des données, conformément au Règlement général sur la protection des données.

POLITIQUE DES COOKIES

Conformément à l’article 129 de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, Maison Ginette utilise des cookies dans le cadre de la connexion et de la navigation sur son site web afin d’en assurer le fonctionnement optimal.
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DROIT D’EFFACEMENT (ARTICLE 17 DU RGPD)

Le droit à l’effacement de ses données à caractère personnel peut être exercé par une personne :

  • si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • si la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • si la personne concernée s’oppose au traitement et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou si la personne concernée s’oppose à un traitement à des fins de prospection ;
  • si les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • si les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit luxembourgeois;
  • si les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information.

DROIT DE LIMITATION (ARTICLE 18 DU RGPD)

Le droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel peut être exercé par une personne dans les cas suivants :

  • si la personne concernée conteste l’exactitude des données, pendant la durée nécessaire au responsable du traitement pour vérifier cette exactitude ;
  • si le traitement est illicite et que la personne concernée s’oppose à l’effacement des données, préférant limiter leur utilisation ;
  • si Maison Ginette n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que celles-ci restent nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • si la personne concernée s’est opposée au traitement, pendant la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

DROIT D’OPPOSITION (ARTICLE 21 DU RGPD)

Le droit d’opposition peut être exercé par la personne concernée pour des raisons tenant à sa situation particulière, en ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel fondé sur le consentement ou l’intérêt légitime. Toutefois, Maison Ginette pourra continuer à traiter les données si elle démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts, les droits et libertés de la personne concernée, ou si ces données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

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